21.08.2010
Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ?
On a appris hier qu’un comité s’apprêtait à se saisir de l’outil démocratique de l’initiative populaire pour réintroduire la peine de mort en Suisse. Une peine de mort qui serait réservée aux auteurs de meurtres ou d’assassinats à caractère sexuel. Outre le fait que l’on peut se demander pourquoi les initiants se limitent aux crimes sexuels, force est de reconnaître que l’entrée dans la Constitution d’une telle mesure contreviendrait à plusieurs accords internationaux dont la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Cet antagonisme entre des initiatives populaires et les textes internationaux a tendance à devenir de plus en plus fréquent. Des contradictions qui se multiplient et qui constituent l’un des effets pervers de la démocratie directe. Citons au hasard la demande de la Marche blanche qui désirait que l’imprescriptibilité des délits pédophiles soit accompagnée d’un effet rétroactif, l’initiative dite du renvoi des criminels étrangers et celle visant l’interdiction de la construction de minarets sur territoire helvétique.
Toutes ces initiatives sont plus que douteuses du point de vue des droits de l’homme et le malheur veut que ce soit le Parlement qui statue sur leur validité en se basant sur le droit intérieur et sur les accords internationaux. Le problème est que, dans le cas présent, le droit international laisserait une marge d’interprétation à propos de la peine de mort. C’est du moins ce que nous apprend aujourd’hui Alexandre Flückiger, professeur de droit constitutionnel à l'Université de Genève, interviewé par Le Matin dans un excellent article de Muriel Jarp.
Mais l’article évoqué ci-dessus nous livre un autre élément qui me semble du plus grand intérêt : «Et, si la peine de mort est expressément condamnée par la Convention des droits de l'homme, la Constitution n'a pas de disposition interdisant de soumettre au peuple une initiative allant à son encontre.»
La Suisse a ratifié la CEDH en 1974 mais n’a pas les moyens de faire en sorte qu’elle soit intégralement appliquée car elle ne dispose pas d’un article constitutionnel qui interdise de soumettre au peuple une initiative y dérogeant.
Une évidence s’impose donc : qu’est-ce qu’on attend pour lancer une initiative populaire gravant dans le marbre constitutionnel le respect intégral de la Convention européenne de droits de l’homme ?
Qui s’y colle ?
Pour conclure et pour vous proposer d'autres approches de la problématique de la peine de mort, je vous recommande la lecture de l’excellent billet de Julien Sansonnens et le dossier tsrécouverte de la TSR RTS.
- Crédit image : photo de pepegrassssous licence Creative Commons.
20:19 Publié dans Droits Humains | Lien permanent | Commentaires (18) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : exécution, initiative, mort, peine de mort, suisse
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Commentaires
Deux remarques :
2. Le professeur Fluckiger a tort. La cour européenne des droits de l'homme a tranché la question ce printemps :
http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?action=html&documentId=863698&portal=hbkm&source=externalbydocnumber&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
(paragraphe 115 ss)
La peine de mort est donc contraire au droit international impératif et l'initiative ne peut qu'être déclarée nulle.
2. L'initiative que vous appelez de vos voeux (enfin presque comme il s'agit de la DUDH) est déjà en cours de récolte de signature (je suis d'ailleurs surpris que vous l'ignoriez)
http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/vis389.html
Il s'agit toutefois d'une initiative "papier". La DUDH étant un texte de nature programmatoire (et non rédigié pour une application juridique directe). Inscrire ces articles dans la constitution n'y changerait rien, puisqu'il faudrait toujours lui donner une rédaction effective. Que d'efforts donc pour du papier ... Pour ma part, je regrette d'ailleurs que les initiants ne doivent pas supporter le coût des démarches administratives en pareille situation et que le législateur n'augmente pas le nombre de signatures nécessaire à l'aboutissement d'une initiative (par exemple en exigeant un seuil dans chaque canton).
Ecrit par : Soe | 21.08.2010
"...qu’est-ce qu’on attend pour lancer une initiative populaire gravant dans le marbre constitutionnel le respect intégral de la Convention européenne de droits de l’homme ?"
Ca, c'est une riche idée, ça permettrait de quantifier la minorité de Suisses qui est attachée à ce genre de singeries, à la fois stupides et inutiles Stupides parce qu'inapplicables en cas de véritable crise, inutiles parce que dans un pays comme le nôtre, les lois ordinaires suffisent à faire face aux cas litigieux.
Le jour où, en Europe occidentale, des poseurs de bombes remettront ça, et que les pompiers ramasseront des bras, des jambes et des têtes, dans les centres commerciaux, les établissements scolaires et les stades, il faudra bien ressortir les gégènes, que cela plaise ou non.
Au grand dam des supporters des terroristes et des salons convenables où l'on boit du "Highland Park imited edition" millésime 1968 - obligé ! - à cinq mille balles la bouteille, en se lamentant sur les misères du monde...
Ecrit par : Scipion | 22.08.2010
"L'initiative que vous appelez de vos voeux (enfin presque comme il s'agit de la DUDH) est déjà en cours de récolte de signature..."
Faute de grives CEDH on se contentera du merle DUDH :o)
Ecrit par : Scipion | 22.08.2010
"Le professeur Fluckiger a tort. La cour européenne des droits de l'homme a tranché la question ce printemps."
Mon Dieu!... "Trancher" dans le cas de la peine de mort, n'est-ce pas allez dans le sens des initiants?
Initiants qui sont tous gens ayant déjà perdu la tête, pendus qu'ils sont à leurs idées rétrogrades. Idées à deux balles (dans le coeur) qui électrisent certains électeurs.
Ecrit par : Baptiste Kapp | 22.08.2010
Au grand dam des supporters des terroristes et des salons convenables où l'on boit du "Highland Park imited edition" millésime 1968 - obligé ! - à cinq mille balles la bouteille, en se lamentant sur les misères du monde...
Eh,ben ! Mr. Scipion vous en avez des connections si vous pouvez vous offrir de cette bouteille ????
Santé quand même, ah ah ah. je sais j'aurai dû écrire :0)))))
PS je présume que c'est limited et non imited
Ecrit par : 100blagues | 22.08.2010
"PS je présume que c'est limited et non imited"
Naturellement. Et ce n'est pas du tout dans mes prix, mais comme je ne tiens pas salon convenable, ce n'est pas bien grave.
Ecrit par : Scipion | 22.08.2010
La peine de mort n'est pas désirable. Ce qui est désirable, c'est une refonte totale de notre système judiciaire, en commençant par le mode d'élection des juges et l'exmen de leurs qualifications et et continuant par l'imposition de délais acceptables pour le traitement des affaires
Ecrit par : J.C. Simonin | 23.08.2010
OBSERVATION 1
Cette initiative viole manifestement l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale qui prévoit qu'une initiative NE DOIT PAS être soumise au peuple et aux cantons dès lors qu'elle viole le droit impératif international.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/101/a139.html
En effet, l'iniative viole le droit impératif international en visant à instaurer RETROACTIVEMENT la peine de mort alors que la prohibition de la rétroactivité fait indubitablement partie du droit impératif, même compris restrictivement (jus cogens).
Pour mémoire l'initiative prévoit :
"Les dispositions transitoires de la Constitution sont modifiées comme suit:
Art. 197, ch. 85 (nouveau)
8. Disposition transitoire ad art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4
(Peine de mort)
Les art. 10, al. 1 et 3, et 123a, al. 4, concernant la peine de
mort entrent en vigueur dès que le peuple et les cantons les ont
acceptés. Ils sont applicables aux infractions commises avant leur
entrée en vigueur dont le jugement nest pas encore passé en force
à cette date; les dispositions contraires de traités internationaux
ne sont pas applicables."
Après avoir relevé le fait que la Constitution fédérale ne prévoit pas d'invalidation partielle d'une initiative, force est de relever que, sur le fond, le débat est clôt. L'iniative ne peut qu'être invalidée.
OBSERVATION 2
L'article 48 de la loi fédérale sur la nationalité prévoit :
"L'office peut, avec l'assentiment de l'autorité du canton
d'origine, retirer la nationalité suisse et le droit de cité
cantonal et communal à un double national si sa conduite porte une
atteinte grave aux intérêts ou au renom de la Suisse."
Préconiser la violation du droit international impératif comme le font les initiants est atteindre aux intérêts et au renom de la Suisse. De plus, l'usage de la procédure à fins de régler des comptes personnels est un abus de droit manifeste prohibé par la Constitution fédérale. Dès lors, la question se pose de retirer la nationalité suisse à ceux des initiants qui seraient double
nationaux. Pour mémoire en voici la liste :
1. Marcel Graf, Grundstrasse 13e, 8934 Knonau
2. Su Graf, Grundstrasse 13e, 8934 Knonau
3. You Hoat Taing-Pfister, Huwel 5, 6064 Kerns
4. Iris Taing-Pfister, Huwel 5, 6064 Kerns
5. Christoph Gurtner, Schönbühlweg 1b, 6020 Emmenbrücke
6. Sou Leang Gurtner, Schönbühlweg 1b, 6020 Emmenbrücke
7. Ursula Graf, Höflistrasse 104, 8135 Langnau am Albis
http://www.admin.ch/ch/f/ff/2010/4975.pdf
Ecrit par : CEDH | 24.08.2010
« Cette initiative viole manifestement l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédérale qui prévoit qu'une initiative NE DOIT PAS être soumise au peuple et aux cantons dès lors qu'elle viole le droit impératif international. »
Du train où vont les choses, il deviendra peut-être nécessaire de créer le Mouvement de Libération de la Suisse (MLS) visant à obtenir l'indépendance du pays pour tout ce qui touche au règlement des problèmes de société.
« Préconiser la violation du droit international impératif comme le font les initiants est atteindre aux intérêts et au renom de la Suisse. »
Ce critère est très subjectif parce qu'il est fonction de l'idée que l'on se fait des intérêts et du renom de la Suisse. Rire au nez du droit impératif international peut contribuer au bon renom de la Suisse auprès d’une multitude de personne, comme ce fut le cas, pour citer un exemple récent, de l’interdiction des minarets.
Son impact ne se réduit pas. Le 16 août, il en était question dans « Afrique Actu.net ». Aujourd’hui, « Le Temps » en parle à propos de la provocation islamique de Ground Zero et, depuis le 22 août, la plupart des journaux européens rappellent ce vote historique, à propos de la polémique provoquée par l’impudence du chef de la Communauté musulmane en Autriche, Anas Shakfeh, qui entend faire ériger une mosquée avec minarets, dans chacune des capitales des neuf Länder autrichiens.
Cet arrogant projet a fait réagir négativement les autorités presque jusqu’au sommet de l’Etat, puisque le vice-chancelier, ministre des finances Josef Pröll, en outre, président du Parti populaire autrichien (démocrate-chrétien), l’a désapprouvé sans équivoque : "Je connais des pays musulmans où la construction d'une église ou d'une synagogue est impensable. Je fais partie de ceux qui réclament de l'islam la même tolérance qui nous est demandée. Cela règlera automatiquement la question des mosquées".
« De plus, l'usage de la procédure à fins de régler des comptes personnels est un abus de droit manifeste prohibé par la Constitution fédérale. »
Argument fallacieux, puisque la réintroduction de la peine de mort ne permettrait de régler aucun compte personnel aux initiants.
Ecrit par : Scipion | 24.08.2010
@Scipion
"Du train où vont les choses, il deviendra peut-être nécessaire de créer le Mouvement de Libération de la Suisse (MLS) visant à obtenir l'indépendance du pays pour tout ce qui touche au règlement des problèmes de société."
Si l'article 139 alinéa 3 de la Constitution fédéral ne vous plaît pas, point besoin de créer un MLS; lancer une iniative abrogeant l'article 139 al. 3 est suffisant.
La prohibition de l'érection des minarets ne viole certainement pas le droit international impératif, tout au plus heurte elle la CEDH, qui peut être dénoncée par la Suisse. Dès lors votre argumentation tombe à faux.
"Argument fallacieux, puisque la réintroduction de la peine de mort ne permettrait de régler aucun compte personnel aux initiants."
L'introduction de la peine de mort avec effet rétroactif est voulue par les initiants pour régler à leurs yeux un cas particulier.
Ecrit par : CEDH | 24.08.2010
"L'introduction de la peine de mort avec effet rétroactif est voulue par les initiants pour régler à leurs yeux un cas particulier."
Avez-vous déjà entendu parler de l'adage « nullum crimen, nulla poena sine lege » ?
Il est un peu plus intangible que le droit impératif international, c'est l'un des principaux piliers du droit et il a inspiré l'art. 1.1 du Code pénal suisse.
Ecrit par : Scipion | 24.08.2010
La Convention Européenne des Droits de l'Homme (pas de la Femme) CEDH est un texte fort intéressant et aux idées généreuses. Reste à voir comment il est appliqué: selon tous les rapports qui nous parviennent, environ 98% des requêtes présentées à la Cour Européenne de Justice et qui s'appuient sur ledit texte sont déboutés. Selon notre digne Ministre des Affaires Etrangère, Madame Calmy-Rey, la plupart de ces requêtes ne sont même pas lues. Dans de telles conditions, je ne vois pas pourquoi notre pays devrait encore adhérer à une telle convention.
La même chose s'applique à la commission des Droits de l'Homme (pas de la Femme) de l'O.N.U. Où l'on voit la Suisse siéger côte à côte avec la Lybie, entre autre...
Pour ce qui est de cette initiative en soi, il est parfaitement clair à toute personne dont le Q.I. dépasse 80, qu'elle est parfaitement idiote, contre-productive, barbare et primitive. On n'a pas besoin des traités internationaux ou d'une décision du Gouvernement pour se rendre compte qu'elle ne tient pas l'eau.
Ecrit par : J.C. Simonin | 24.08.2010
"Et si la peine de mort devenait définitivement anticonstitutionnelle ?" Eh bien, pourquoi ne pas lancer une initiative populaire en ce sens plutôt que d'invoquer la CEDH comme une sorte de divinité administrative?
Ecrit par : Stéphane Montabert | 26.08.2010
Les initiateurs de cette initiative l'ont retirée hier. Le sens et le but de leur action, semble-t-il, était d'attirer l'attention sur la situation misérable de notre système judiciaire. Et sur ce point, je dois leur donner entièrement raison.
Il est parfaitement clair à toute personne qui suit plus ou moins attentivement l'activité de nos tribunaux, que leur décisions sont très souvent incroyablement à côté de la plaque. Que des affaires qui pourraient être réglées en quelques semaines mettent des années à ne pas être réglées et empoisonnent durant tout c temps la vie des personnes inculpées - à tort ou à raison. Ces méthodes justement sont en violation flagrante avec l'art. 6.2 de la CEDH, qui stipule que les affaires doivent être réglées dans le plus bref délai possible. Un exemple parmi d'innombrables autres exemples. Et le plus grand scadale, dans ce pays, c'est qu'il n'est tout simplement pas possible à un citoyen lambda de provoquer un scandale.
les initiateurs ont voulu provoquer un scandale et inciter le bon peuple à un instant de réflexion. Je ne pense pas qu'ils réussissent. "la Suisse est une prison, dont le peuple suisse détient la clé" Max Frisch
Ecrit par : J.C. Simonin | 26.08.2010
Monsieur HUber rassurez vous les pays communistes la pratique très activement. Oui Oui jes les USA aussi!
Ecrit par : A de chassipoulet | 28.08.2010
Monsieur HUber rassurez vous les pays communistes la pratique très activement. Oui Oui jes les USA aussi!
Ecrit par : A de chassipoulet | 28.08.2010
OK pour l'abolition de la peine de mort, à la place nous pouvons construire un tram
Ecrit par : pensif | 02.09.2010
A voir. Je serais plutôt favorable à cette inscription dans la constitution. Cependant, est ce vraiment démocratique? Peut on imposer notre opinion à tout le monde?
Ecrit par : electrik23 | 14.01.2012
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